Les héritiers qui, dans leur déclaration de succession, ont surestimé le prix susceptible d’être obtenu sur le marché d’un bien immobilier transmis par un défunt paient plus de droits de mutation qu’ils ne le devraient. Ils s’en aperçoivent souvent lors de la vente du bien. Or, ils ne peuvent se fonder sur cette transaction pour obtenir que l’administration fiscale leur restitue le trop-perçu, comme le rappelle l’affaire suivante.
Le 23 décembre 2014, un notaire dépose une déclaration de succession dans laquelle deux biens sont estimés, respectivement, à 700 000 et à 70 000 euros. Moins de six mois plus tard, ces derniers sont revendus 600 000 et 56 000 euros. Les légataires qui s’en sont défaits demandent une réduction de leurs droits de mutation, que l’administration fiscale leur refuse.
En effet, le code général des impôts (article 761) dit que « les immeubles » doivent être « estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ». La jurisprudence impose donc aux contribuables de se référer à des ventes de biens comparables ayant eu lieu « avant le fait générateur de l’impôt » (le décès), pour prouver leur erreur. Dès le 21 mars 1995, la Cour de cassation a ainsi écarté la référence à une vente intervenue postérieurement.
Pourtant, la cour d’appel de Montpellier juge, le 16 septembre 2022, que les prix de cession « constituent une référence objective », compte tenu du faible délai écoulé entre le décès et les ventes. Elle ordonne la réduction des droits de succession. Le 19 juin (2024, 22-24.169), la Cour de cassation, saisie par l’administration fiscale, la censure, en lui reprochant d’avoir violé le code des impôts. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.
Le 4 avril (2024, 23-11.404), pourtant, elle a admis la référence à la vente postérieure d’un bien, à propos de l’affaire suivante.
Impôt sur la fortune
M. X, assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), évalue, en janvier 2011, à 3,6 millions d’euros le château de Groussay (Yvelines), qu’il a acheté en 2000 pour 3 millions d’euros, puis longuement restauré. Le 30 juin 2011, il le revend… 25 millions d’euros, à la fille du président d’Ouzbékistan.
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