La cour d’appel de Paris a rejeté, mardi 2 juillet, la demande de Rachida Dati de faire reconnaître la prescription et de mettre fin aux poursuites qui la visent pour corruption, notamment depuis 2021 dans un volet de l’affaire Carlos Ghosn. La chambre de l’instruction de la cour d’appel « n’a pas fait droit à la demande de Rachida Dati ». « Nous allons conseiller à Mme Dati de se pourvoir en cassation car nous considérons que le droit est en notre faveur », ont déclaré à la presse deux de ses avocats, Mes Olivier Pardo et Olivier Bluche. « Cette décision ne préjudicie en rien sur le fond et sur l’innocence de Mme Dati », ont-ils ajouté.
La ministre de la culture, ancienne garde des sceaux et ex-maire du 7e arrondissement de Paris, est mise examen depuis juillet 2021 pour corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif public. Elle est soupçonnée d’avoir perçu 900 000 euros de la part de RNBV, filiale de l’alliance Renault-Nissan, sans contrepartie d’un travail réel, entre 2010 et 2012, alors qu’elle était avocate et députée européenne (2009-2019). Les investigations cherchent également à déterminer si cette convention d’honoraires aurait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.
Des « éléments nouveaux, fondamentaux »
Dans ce dossier, Carlos Ghosn, qui vit au Liban, fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis avril 2023. L’ancien magnat de l’automobile conteste toute irrégularité.
La défense de Mme Dati avait déjà soulevé en 2021 la prescription des faits devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en vain. Ses avocats l’ont à nouveau saisie après le refus des juges d’instruction chargés de cette affaire, ouverte en 2019, d’examiner une nouvelle demande de prescription qui s’appuyait, selon eux, sur des « éléments nouveaux, fondamentaux » versés à la procédure.
La prescription ayant une nouvelle fois été écartée, Mme Dati risque un procès devant le tribunal correctionnel. Les investigations dans ce dossier sont terminées depuis septembre 2023 et le Parquet national financier (PNF) devrait rendre son réquisitoire définitif prochainement. Puis les juges d’instruction ordonneront ou non un procès.
