Quel premier bilan dresser de la loi du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite des logements, dite loi « antisquat », après un an d’application ? Le texte avait suscité de nombreuses critiques, dès qu’il fut proposé par les députés Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, entrés au gouvernement depuis.
Son objectif affiché était de défendre les petits propriétaires contre les impayés de loyer et contre le squat, quand bien même la moitié du parc loué est détenue par des propriétaires d’au moins cinq logements, selon une étude de l’Insee. Les associations de locataires et de lutte contre le mal-logement mais aussi la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et les rapporteurs spéciaux de l’ONU avaient dénoncé un texte déséquilibré, trop défavorable aux locataires et aux squatteurs.
Pour Christophe Demerson, qui a longtemps présidé l’Union nationale des propriétaires immobiliers et dirige maintenant son magazine, « cette loi a un peu rassuré les propriétaires bailleurs, même si la décision du Conseil constitutionnel a brouillé le message », dit-il en écho à la censure, par les Sages, d’un article qui exonérait le propriétaire de son obligation d’entretenir un logement squatté et de sa responsabilité en cas de dommage à un tiers dû à un défaut d’entretien. « J’ai l’impression qu’on voit moins de modes d’emploi du squat en ligne », salue-t-il également.
« Situations surréalistes »
Le constat que dresse Thibaut Spriet, secrétaire national du Syndicat de la magistrature, concernant les impayés de loyers, est en revanche négatif. « Il y a de plus en plus de procédures lancées pour de petites dettes, et les possibilités et les délais pour trouver des solutions ont été considérablement réduits ». Avec la nouvelle loi, le juge n’est plus en mesure d’accorder d’office des délais de paiement à un locataire. Il est requis que celui-ci en fasse la demande – or, la plupart des locataires ne sont pas au courant et ne sont pas présents à l’audience – et qu’il ait repris « le paiement du loyer courant ». De plus, ces délais de paiement ont été ramenés de trois ans à un an maximum.
L’imprécision du texte lui vaut d’être diversement interprété : certains juges demandent que ce « loyer courant » inclue les charges et les aides au logement, même si la CAF a parfois suspendu le versement de ces dernières. L’avocate Anne Caillet, qui défend beaucoup de locataires de Seine-Saint-Denis, rapporte « des situations surréalistes, telle cette mère d’un très jeune enfant, expulsée pour une dette de 1 500 euros, alors qu’elle avait réglé son dernier loyer, hormis 20 euros de charges ».
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