Question à un expert
Vivant à l’étranger, je loue un meublé, comment déclarer mes revenus mobiliers ?
Il n’est pas rare que les loueurs en meublé qui s’expatrient aient la surprise de découvrir qu’ils ne relèvent pas du statut fiscal de loueur en meublé non professionnel (LMNP), mais de celui de loueur en meublé professionnel (LMP) avec, à la clé, des conséquences fiscales qu’il aurait été préférable d’anticiper.
En cause, l’article 155 du code général des impôts, selon lequel est LMP quiconque génère un montant de recettes annuelles de location meublée qui est à la fois supérieur à 23 000 euros et au total de ses autres revenus d’activité imposables en France.
C’est la raison qui mène de nombreux loueurs expatriés qui génèrent plus de 23 000 euros de recettes à basculer au statut LMP car ils ne perçoivent plus aucun, ou plus assez, de revenus imposables en France. D’autant qu’à l’inverse, le total des recettes de location meublée englobe tous les logements loués, où qu’ils se trouvent.
A leurs risques et périls
Cette doctrine fiscale, qui exclut les revenus non imposés en France, est particulièrement controversée, car elle contribue à ce que de nombreux expatriés relèvent du statut de LMP, alors qu’en France, ils seraient LMNP. Pour autant, elle a encore été confirmée par une réponse ministérielle en date du 4 janvier 2024, relative à une question posée le 1er juin 2023 par Evelyne Renaud-Garabedian, sénatrice représentant les Français établis hors de France.
Malgré tout, certains expatriés préfèrent recourir à une interprétation différente du texte, plus extensive, mais opèrent ce choix à leurs risques et périls. D’autres, proches de la barre symbolique des 23 000 euros, préfèrent simplement adapter leur offre de location et se maintenir sous ce plafond fatidique.
