Le consensus politique plutôt que le droit. Le gouvernement a choisi finalement de ne pas suivre l’avis du Conseil d’Etat en ne retirant pas une seule virgule au projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse. Ce texte, qui doit être présenté en conseil des ministres mercredi 30 juillet, pourrait octroyer à l’île un pouvoir législatif − à l’exception des sujets régaliens − et graver dans le marbre la notion de « communauté historique, linguistique, culturelle et ayant développé un lien singulier avec sa terre », qui sous-tend la notion de « peuple corse ».
Le Rubicon a été franchi le 22 juillet par le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, chargé du dossier, qui avait convié une quinzaine d’élus corses pour ficeler la présentation du projet avant le conseil des ministres de fin juillet puis l’examen, à l’automne, par les parlementaires.
Au terme de quatre heures d’échanges, M. Rebsamen a buté sur le refus du président de l’exécutif corse, Gilles Simeoni, de suivre certaines modifications suggérées par le Conseil d’Etat, à moins d’effectuer une « régression inacceptable ». « Le Conseil d’Etat dont l’avis est consultatif, voudrait remplacer la notion de “communauté” par celle de “population” en retirant son lien à la terre, alors que c’est le socle de la loi qui ouvre ensuite à la création d’un statut de résident corse », a justifié M. Simeoni auprès du Monde. « Sans oublier qu’il suggère un contrôle par le Parlement a posteriori des lois entérinées par l’Assemblée de Corse, ajoute-t-il. Ce ne serait plus de l’autonomie. » La plupart des représentants corses présents se sont alignés sur cette position.
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