A chaque vague de départs et de nominations, le constat est identique : la procédure de désignation des membres du Conseil constitutionnel conduit à politiser de façon excessive l’institution. S’ils sont effectivement nommés, les candidats aujourd’hui pressentis (Richard Ferrand, Renaissance, ancien président de l’Assemblée nationale, Laurence Vichnievsky, ancienne députée MoDem, et les Républicains Philippe Bas ou François-Noël Buffet, respectivement sénateur de la Manche et ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur), quelles que soient par ailleurs leurs qualités, ici hors de propos, ne permettront pas de corriger la tendance.
Cette politisation pose de nombreuses difficultés. Elle sème d’abord le doute quant à la capacité des conseillers constitutionnels à s’approprier la culture de l’Etat de droit, dont le respect est au cœur de la justice en général, et de la justice constitutionnelle en particulier. Peuvent-ils, une fois nommés, se défaire de leur culture (très politique) de la raison d’Etat ? Cette dernière ne continue-t-elle pas de les guider lorsqu’ils se prononcent sur le respect de la Constitution par le législateur ?
Cette politisation pose ensuite la question cruciale de l’indépendance des membres de l’institution à l’égard des autorités de nomination (également politiques : le président de la République et les présidents des deux Assemblées parlementaires). Le doyen Georges Vedel (1910-2002) parlait d’un « devoir d’ingratitude » des membres du Conseil à l’égard de celui ou de celle qui les avait désignés. S’il est nommé, M. Ferrand, « fidèle d’entre les fidèles » de l’actuel chef de l’Etat, sera-t-il en mesure de l’assumer ?
Le soupçon du conflit d’intérêts
La présence de nombreux « politiques » parmi les membres du Conseil soulève également de délicats problèmes d’impartialité. Fréquents sont les cas où tel membre peut être conduit à se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une loi adoptée par ses amis de la veille. Plus problématique encore, un membre pourrait être amené à examiner, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la conformité à la Constitution de telle disposition législative qu’il a combattue ou, au contraire, qui a été adoptée de sa propre initiative ou, à tout le moins, avec son soutien (comme parlementaire ou comme membre du gouvernement).
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